Article précédent

Article suivant

Loi n° 76-463 du 31 mai 1976

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les droits constitués en application des dispositions du titre IV du livre IV du Code du travail deviennent négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 442-7 ou à l'article L. 442-12, en vue de constituer ou de compléter l'apport initial nécessaire à l'acquisition du logement principal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 mai 2008

Créé le 1 juin 1976 · Abrogé le 1 mai 2008

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les droits constitués en application des dispositions du titre IV du livre IV du Code du travail deviennent négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 442-7 ou à l'article L. 442-12, en vue de constituer ou de compléter l'apport initial nécessaire à l'acquisition du logement principal.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du mardi 1 juin 1976 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance