Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Créé le 1 juillet 1978 · Abrogé le 31 juillet 1987
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard au 1er juillet 1978, ainsi que ses modalités d'application, notamment le montant de la prestation, le plafond de ressources au-delà duquel cette dernière n'est pas due, ainsi que la durée minimum de travail exigible des bénéficiaires.