Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977

Article 4

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Article 4

Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard au 1er juillet 1978, ainsi que ses modalités d'application, notamment le montant de la prestation, le plafond de ressources au-delà duquel cette dernière n'est pas due, ainsi que la durée minimum de travail exigible des bénéficiaires.

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Créé le 1 juillet 1978 · Abrogé le 31 juillet 1987

Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard au 1er juillet 1978, ainsi que ses modalités d'application, notamment le montant de la prestation, le plafond de ressources au-delà duquel cette dernière n'est pas due, ainsi que la durée minimum de travail exigible des bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au jeudi 30 juillet 1987

Source : Légifrance