En vigueur depuis le 4 janvier 1979
La date d'application des articles 2 et 4 de la présente loi est fixée au 14 janvier 1977.
Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979
La date d'application des articles 2 et 4 de la présente loi est fixée au 14 janvier 1977.
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En vigueur depuis le 4 janvier 1979
La date d'application des articles 2 et 4 de la présente loi est fixée au 14 janvier 1977.
En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 1979
Source : Légifrance