Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une convention internationale à laquelle la République française serait partie, fixant les règles relatives à l'exploitation des ressources minérales des fonds marins situés au-delà des limites de la juridiction nationale des Etats côtiers, la présente loi fixe les conditions dans lesquelles la République française accorde des autorisations d'exploration et d'exploitation de ces ressources aux personnes physiques ou morales de nationalité française.

La délivrance de ces autorisations ne constitue pas une revendication de souveraineté sur une partie quelconque des fonds marins situés au-delà des limites de la juridiction nationale des Etats côtiers.

Les activités menées au titre de la présente loi ne portent pas atteinte à l'exercice des libertés de la haute mer, conformément au droit international, en particulier en matière de navigation, de pêche et de recherche scientifique. ELles doivent permettre une gestion rationnelle des ressources minérales des fonds marins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 décembre 1981 · Abrogé le 4 février 2004

Dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une convention internationale à laquelle la République française serait partie, fixant les règles relatives à l'exploitation des ressources minérales des fonds marins situés au-delà des limites de la juridiction nationale des Etats côtiers, la présente loi fixe les conditions dans lesquelles la République française accorde des autorisations d'exploration et d'exploitation de ces ressources aux personnes physiques ou morales de nationalité française.

La délivrance de ces autorisations ne constitue pas une revendication de souveraineté sur une partie quelconque des fonds marins situés au-delà des limites de la juridiction nationale des Etats côtiers.

Les activités menées au titre de la présente loi ne portent pas atteinte à l'exercice des libertés de la haute mer, conformément au droit international, en particulier en matière de navigation, de pêche et de recherche scientifique. ELles doivent permettre une gestion rationnelle des ressources minérales des fonds marins.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1981 au mardi 3 février 2004

Source : Légifrance