Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981

Article 2

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Article 2

Aux fins de la présente loi, on entend par :

Fonds marins, le sol et le sous-sol marins situés au-delà des zones soumises, en conformité avec le droit international, à la juridiction nationale des Etats côtiers ;

Prospection, la reconnaissance générale des fonds marins sur de vastes surfaces, destinée à recueillir, en particulier par le prélèvement d'échantillons, des indices permettant de localiser des gisements de ressources minérales ;

Exploration, la reconnaissance détaillée d'une surface limitée des fonds marins, mettant en oeuvre des moyens techniques et financiers importants, destinée à démontrer l'existence de gisements économiquement exploitables, à en établir la nature, la valeur et les dimensions, et à déterminer tous les facteurs permettant de définir les moyens techniques nécessaires à l'exploitation. Ces travaux incluent l'extraction de ressources minérales en quantités suffisantes pour procéder à tous les essais préalables à la mise en exploitation ;

Exploitation, l'extraction de ressources minérales à des fins commerciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1981 · Abrogé le 4 février 2004

Aux fins de la présente loi, on entend par :

Fonds marins, le sol et le sous-sol marins situés au-delà des zones soumises, en conformité avec le droit international, à la juridiction nationale des Etats côtiers ;

Prospection, la reconnaissance générale des fonds marins sur de vastes surfaces, destinée à recueillir, en particulier par le prélèvement d'échantillons, des indices permettant de localiser des gisements de ressources minérales ;

Exploration, la reconnaissance détaillée d'une surface limitée des fonds marins, mettant en oeuvre des moyens techniques et financiers importants, destinée à démontrer l'existence de gisements économiquement exploitables, à en établir la nature, la valeur et les dimensions, et à déterminer tous les facteurs permettant de définir les moyens techniques nécessaires à l'exploitation. Ces travaux incluent l'extraction de ressources minérales en quantités suffisantes pour procéder à tous les essais préalables à la mise en exploitation ;

Exploitation, l'extraction de ressources minérales à des fins commerciales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1981 au mardi 3 février 2004

Source : Légifrance