Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981

Article 3

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Article 3

Aucune personne physique ou morale de nationalité française ne peut entreprendre des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales des fonds marins si elle n'a pas été, au préalable, autorisée à le faire :

En vertu d'un permis d'exploration ou d'un permis d'exploitation délivré par la République française ;

Ou en vertu de permis équivalents délivrés par un Etat assurant la réciprocité au sens de l'article 13.

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Créé le 24 décembre 1981 · Abrogé le 4 février 2004

Aucune personne physique ou morale de nationalité française ne peut entreprendre des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales des fonds marins si elle n'a pas été, au préalable, autorisée à le faire :

En vertu d'un permis d'exploration ou d'un permis d'exploitation délivré par la République française ;

Ou en vertu de permis équivalents délivrés par un Etat assurant la réciprocité au sens de l'article 13.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1981 au mardi 3 février 2004

Source : Légifrance