Abrogé par Loi n°2004-105 du 3 février 2004 - art. 22 (V) JORF 4 février 2004
Créé le 24 décembre 1981 · Abrogé le 4 février 2004
Aucune personne physique ou morale de nationalité française ne peut entreprendre des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales des fonds marins si elle n'a pas été, au préalable, autorisée à le faire :
En vertu d'un permis d'exploration ou d'un permis d'exploitation délivré par la République française ;
Ou en vertu de permis équivalents délivrés par un Etat assurant la réciprocité au sens de l'article 13.