Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981

Article 8

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Article 8

Le titulaire de permis d'exploration ou d'exploitation jouit, pour les activités prévues aux articles 5 et 7, de l'exclusivité à l'égard de toute personne physique ou morale de nationalité française ou de toute personne agissant conformément à la législation d'un Etat assurant la réciprocité au sens de l'article 13.

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Créé le 24 décembre 1981 · Abrogé le 4 février 2004

Le titulaire de permis d'exploration ou d'exploitation jouit, pour les activités prévues aux articles 5 et 7, de l'exclusivité à l'égard de toute personne physique ou morale de nationalité française ou de toute personne agissant conformément à la législation d'un Etat assurant la réciprocité au sens de l'article 13.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1981 au mardi 3 février 2004

Source : Légifrance