Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981

Article 2

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Article 2

Il est institué, à compter du 1er janvier 1982, un impôt annuel sur les grandes fortunes.

Sont soumises à l'impôt, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 3.200.000 F :

1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France :

2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 1983

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Création d'un impôt sur les grandes fortunes

Résumé. Un nouvel impôt annuel sur les grandes fortunes est créé à partir de 1982 pour ceux qui possèdent plus de 3,2 millions de francs.

Il est institué, à compter du 1er janvier 1982, un impôt annuel sur les grandes fortunes.

Sont soumises à l'impôt, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 3.200.000 F :

1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France :

2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983

En résumé. Le seuil de valeur des biens soumis à l'impôt sur les grandes fortunes a été augmenté de 3 millions à 3,2 millions de francs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 1982

Source : Légifrance