A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1090 C (M) : Recouvrement des dépens dans l'aide juridictionnelle
→ Version 2 : Simplification du recouvrement des sommes dues
→ Version 2 : Simplification du recouvrement des sommes dues
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1090 C (M)