Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les dispositions de l'article 1609 decies du code général des impôts sont abrogées en tant qu'elles limitent à 20 p. 100 le montant de l'augmentation annuelle des ressources fiscales des établissements publics régionaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1982 · Périmé le 1 septembre 2007

Les dispositions de l'article 1609 decies du code général des impôts sont abrogées en tant qu'elles limitent à 20 p. 100 le montant de l'augmentation annuelle des ressources fiscales des établissements publics régionaux.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance