En vigueur depuis le 1 janvier 1982
(Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 31 décembre 1981).
Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981
(Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 31 décembre 1981).
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En vigueur depuis le 1 janvier 1982
(Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 31 décembre 1981).
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982
Source : Légifrance