Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981

Article 25

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Article 25

(Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 31 décembre 1981).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982

(Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 31 décembre 1981).

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