A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. L277 (M) : Sursis de paiement pour les taxes contestées
→ Version 2 : Précision des conditions de différé de paiement
→ Version 2 : Précision des conditions de différé de paiement
- Livre des procédures fiscalesart. L277 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. L278 (MMN) : Paiement des amendes après décision définitive
- Livre des procédures fiscalesart. L278 (MMN)