A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 206 (MMN)
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 220 ter (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1668 bis (Ab)