Loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 206 (MMN)

A abrogé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 220 ter (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1668 bis (Ab)

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