Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981

Article 3

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Article 3

Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises ; ils choisissent celle où ils font acte de candidature.

En cas de fraude constatée par le juge, le salarié peut être privé de ses droits à l'électorat et à l'éligibilité pendant un an au moins et deux ans au plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 janvier 1981 · Abrogé le 28 mars 1982

Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises ; ils choisissent celle où ils font acte de candidature.

En cas de fraude constatée par le juge, le salarié peut être privé de ses droits à l'électorat et à l'éligibilité pendant un an au moins et deux ans au plus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 janvier 1981 au samedi 27 mars 1982

Source : Légifrance