Abrogé par Ordonnance 82-271 1982-03-26 art. 8 JORF 28 mars 1982
Créé le 29 janvier 1981 · Abrogé le 28 mars 1982
Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises ; ils choisissent celle où ils font acte de candidature.
En cas de fraude constatée par le juge, le salarié peut être privé de ses droits à l'électorat et à l'éligibilité pendant un an au moins et deux ans au plus.