Loi n° 81-766 du 10 août 1981

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer, compte tenu des sujétions dues à l'éloignement de ces départements.

Le prix des livres scolaires est identique en métropole et dans les départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 31 décembre 2002

Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer, compte tenu des sujétions dues à l'éloignement de ces départements.

Le prix des livres scolaires est identique en métropole et dans les départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au lundi 30 décembre 2002

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au vendredi 28 décembre 2001

Modifié parLoi n°2000-1207 du 13 décembre 2000art. 37

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 13 décembre 2000

Source : Légifrance