Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981

Article 10

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Article 10

Dans l'article 120 du code pénal, les mots "d'une expulsion ou" sont supprimés.

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En vigueur depuis le 30 octobre 1981

Dans l'article 120 du code pénal, les mots "d'une expulsion ou" sont supprimés.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 1981

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