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Loi n°82-1020 du 3 décembre 1982

0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique
↓→
Décret n°89-86 du 10 février 1989 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF A LA REDEVANCE PREVUE A L'ART. L520-1
Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme
Sans article spécifique↓→
Décret n°84-243 du 10 avril 1984 modifiant certaines disposi­tions du code de l'urbanisme et relatif au contrôle de l'installation dans la région d'Ile-de-France des services, établissements et entreprises publics et privés et au régime de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux ou à usage industriel en région d'Ile-de-France
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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