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Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982

Article 2

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Article 2

Avant son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d'entreprise suit un stage de préparation à l'installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122-1 et L. 6122-3 du code du travail. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il comporte une première partie consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. La seconde partie du stage comprend une période d'accompagnement postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises. La chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l'immatriculation.

Toutefois, le futur chef d'entreprise peut être dispensé de suivre le stage prévu à l'alinéa précédent :

-si une raison de force majeure l'en empêche, auquel cas il doit s'acquitter de son obligation dans un délai d'un an à compter de son immatriculation ou de son inscription ;

-s'il a bénéficié d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat ;

-s'il a bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d'aide à la création d'entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu'il soit inscrit à l'inventaire mentionné au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. La liste des actions d'accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat ;

-s'il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage.

Pour s'établir en France, un professionnel qualifié ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est dispensé de suivre le stage prévu au premier alinéa. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, si l'examen des qualifications professionnelles attestées par le professionnel fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour la direction d'une entreprise artisanale, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation, à son choix.

Lorsque le futur chef d'entreprise est dispensé de participer au stage, celui-ci reste ouvert à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux.

A défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le stage de préparation à l'installation, dans le cas où il est suivi par les futurs chefs d'entreprise artisanale est financé par la fraction mentionnée au a du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail, après l'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de son stage.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en précisant notamment les modalités d'organisation, le contenu et la durée du stage de préparation à l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stage obligatoire pour les futurs artisans

Résumé. Avant de s'immatriculer, un futur chef d'entreprise artisanale doit suivre un stage de préparation, sauf exceptions.

Avant son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d'entreprise suit un stage de préparation à l'installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122-1 et L. 6122-3 du code du travail. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il comporte une première partie consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. La seconde partie du stage comprend une période d'accompagnement postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises. La chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l'immatriculation.

Toutefois, le futur chef d'entreprise peut être dispensé de suivre le stage prévu à l'alinéa précédent :

-si une raison de force majeure l'en empêche, auquel cas il doit s'acquitter de son obligation dans un délai d'un an à compter de son immatriculation ou de son inscription ;

-s'il a bénéficié d'une formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat ;

-s'il a bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d'aide à la création d'entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu'il soit inscrit à l'inventaire mentionné au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. La liste des actions d'accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat ;

-s'il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage.

Pour s'établir en France, un professionnel qualifié ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est dispensé de suivre le stage prévu au premier alinéa. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, si l'examen des qualifications professionnelles attestées par le professionnel fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour la direction d'une entreprise artisanale, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation, à son choix.

Lorsque le futur chef d'entreprise est dispensé de participer au stage, celui-ci reste ouvert à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux.

A défaut d'être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, le stage de préparation à l'installation, dans le cas où il est suivi par les futurs chefs d'entreprise artisanale est financé par la fraction mentionnée au a du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail, après l'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, et à condition que celle-ci intervienne dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin de la première partie de son stage.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en précisant notamment les modalités d'organisation, le contenu et la durée du stage de préparation à l'installation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 41 (VD) : Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelleLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 125 : Modification des règles du stage de préparation à l'installation artisanale

En résumé. La modification précise le financement du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, en corrigeant les références légales et en supprimant une mention redondante.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 41 (V) : Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelleLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 125 : Modification des règles du stage de préparation à l'installation artisanale

En résumé. L'article modifie les références aux articles du code du travail, ajoute des éléments sur la responsabilité sociale et environnementale, précise les délais pour commencer le stage et introduit de nouvelles conditions de dispense pour le stage.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 278 : Élargissement des organisations proposant des stages de préparation à l'installation

En résumé. La modification élargit le champ des organisations professionnelles impliquées dans l'organisation du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, en remplaçant la référence aux organisations représentatives par celles intéressées.

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 28 : Simplification des démarches pour les artisans

En résumé. La suppression de la dispense de stage pour certains chefs d'entreprise, notamment ceux bénéficiant du régime spécifique de la sécurité sociale ou dont l'immatriculation résulte du dépassement d'un seuil légal.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au jeudi 19 juin 2014

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 67 (V)

En résumé. L'article ajoute une nouvelle condition de dispense du stage pour les chefs d'entreprise bénéficiant d'un régime spécifique de sécurité sociale, tout en conservant les autres conditions existantes.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mercredi 31 mars 2010

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 8 (V) : Simplification de l'immatriculation pour les entrepreneurs individuels

En résumé. L'article ajoute une nouvelle dispense de stage pour les chefs d'entreprise dont l'immatriculation résulte du dépassement d'un seuil légal, et introduit un financement spécifique pour le stage via un droit additionnel fiscal.

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au mardi 5 août 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-507 du 30 mai 2008art. 17 : Élargissement des motifs de dispense du stage obligatoire pour les futurs chefs d'entreprise

En résumé. Les modifications élargissent les motifs de dispense du stage obligatoire pour les futurs chefs d'entreprise, notamment en ajoutant une dispense pour les professionnels qualifiés de l'UE/EEE et en clarifiant les conditions de force majeure.

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au samedi 31 mai 2008

En résumé. Le stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise artisanale est modifié pour inclure une période d'accompagnement post-immatriculation et des ajustements dans son contenu.

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au mardi 2 août 2005

En résumé. Le stage d'initiation à la gestion pour les futurs chefs d'entreprise artisanaux est renommé en stage de préparation à l'installation, tout en conservant son objectif d'initiation comptable et d'information sur l'environnement de l'entreprise.

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au vendredi 5 juillet 1996

Source : Légifrance