En vigueur depuis le 31 décembre 1982
Les dispositions du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 30 décembre 1982.
Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982
Les dispositions du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 30 décembre 1982.
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En vigueur depuis le 31 décembre 1982
Les dispositions du présent article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 30 décembre 1982.
En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 1982
Source : Légifrance