Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982

Article 32

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Article 32

I - Paragraphe modificateur

II - Les dispositions de l'article 239 sexies I du code général des impôts sont applicables aux locataires qui acquièrent des installations ou des matériels qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés agréées mentionnées à l'article 208-3° sexies du code précité. Ces sociétés doivent remplir les obligations prévues à l'article 239 sexies II du code précité.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1982

I - Paragraphe modificateur

II - Les dispositions de l'article 239 sexies I du code général des impôts sont applicables aux locataires qui acquièrent des installations ou des matériels qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés agréées mentionnées à l'article 208-3° sexies du code précité. Ces sociétés doivent remplir les obligations prévues à l'article 239 sexies II du code précité.

Relations

cite

cite  CGI 239 sexies I, 208 sexies, 239 sexies II

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