A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982
Article 34
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1664 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance