A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesart. L431-3 (M) → Version 3 : Extension des compétences pour les risques d'attentats
- Code des assurancesart. L431-3 (M)
Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. L431-3 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. L431-3 (M)
Source : Légifrance