En vigueur depuis le 1 janvier 1983
Le représentant de l'Etat dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion exerce les fonctions de représentant de l'Etat dans la région.
Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982
Le représentant de l'Etat dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion exerce les fonctions de représentant de l'Etat dans la région.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1983
Le représentant de l'Etat dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion exerce les fonctions de représentant de l'Etat dans la région.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983
Source : Légifrance