Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982

Article 4

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Article 4

La couverture des frais mentionnés à l'article 1er ci-dessus s'applique aux assurés qui relèvent de l'un des régimes spéciaux visés à l'article L. 3 et au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

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Créé le 1 janvier 1983 · Abrogé le 31 juillet 1987

La couverture des frais mentionnés à l'article 1er ci-dessus s'applique aux assurés qui relèvent de l'un des régimes spéciaux visés à l'article L. 3 et au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au jeudi 30 juillet 1987

Source : Légifrance