A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailart. L513-7 (M) : Durée des fonctions des membres élus après une vacance
- Code du travailart. L513-7 (M)
Loi n° 82-372 du 6 mai 1982
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L513-7 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L513-7 (M)
Source : Légifrance