Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les collectivités locales
Résumé. La loi du 6 mai 1982 a changé certaines règles pour les collectivités locales.
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. L513-10 (M) : Compétence du tribunal d'instance pour les contestations électorales
- Code du travailart. L513-10 (M)