Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les collectivités locales
Résumé. La loi du 6 mai 1982 a changé certaines règles pour les collectivités locales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailart. L514-14 (M) : Perte de poste d'un conseiller prud'homme en cas de condamnation électorale
- Code du travailart. L514-14 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. L514-15 (AbD) : Suspension d'un conseiller prud'homme pour manquement grave
- Code du travailart. L514-15 (AbD)