Loi n° 82-372 du 6 mai 1982

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. L514-14 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. L514-15 (AbD)

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Modification des règles pour les collectivités locales

Résumé. La loi du 6 mai 1982 a changé certaines règles pour les collectivités locales.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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