A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travailart. L512-6 (Ab) : Renouvellement triennal des conseillers prud'hommesCode du travailart. L514-9 (Ab) : Procédure de plainte contre les conseillers prud'hommes
- Code du travailart. L512-6 (Ab)
- Code du travailart. L514-9 (Ab)