A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceart. 634 (Ab) → Version 2CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. L411-5 (Ab) : Compétence des tribunaux de commerce sur actions et billets
→ Version 2 : Suppression d'une compétence spécifique
→ Version 2 : Suppression d'une compétence spécifique
- Code de commerceart. 634 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. L411-5 (Ab)