En vigueur depuis le 7 mai 1982
Les dispositions du titre Ier du livre V du code du travail sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans les conditions fixées aux articles 42 à 44 ci-après.
Loi n° 82-372 du 6 mai 1982
Les dispositions du titre Ier du livre V du code du travail sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans les conditions fixées aux articles 42 à 44 ci-après.
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En vigueur depuis le 7 mai 1982
Les dispositions du titre Ier du livre V du code du travail sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans les conditions fixées aux articles 42 à 44 ci-après.
cite
Appliqué par
En vigueur depuis le vendredi 7 mai 1982
Source : Légifrance
Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 et modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code du travail relative aux conseils de prud'hommes.
Article 41
Décret n°82-837 du 29 septembre 1982 DETERMINANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET FIXANT LA DATE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE CE CONSEIL
Art. 42 (V)
Loi n°82-372 du 6 mai 1982
Art. 43 (V)
Loi n°82-372 du 6 mai 1982
Art. 44 (V)
Loi n°82-372 du 6 mai 1982