Loi n° 82-372 du 6 mai 1982

Article 45

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Article 45

Les archives et les minutes des secrétariats des anciens conseils de prud'hommes industriels et commerciaux et des greffes des tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle seront transférées au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents.

Les frais de transfert seront pris en charge par l'Etat.

Les mêmes dispositions s'appliquent aux archives et aux minutes des greffes des tribunaux de commerce statuant en matière prud'homale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 1982

Les archives et les minutes des secrétariats des anciens conseils de prud'hommes industriels et commerciaux et des greffes des tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle seront transférées au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents.

Les frais de transfert seront pris en charge par l'Etat.

Les mêmes dispositions s'appliquent aux archives et aux minutes des greffes des tribunaux de commerce statuant en matière prud'homale.

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En vigueur depuis le vendredi 7 mai 1982

Source : Légifrance