Loi n° 82-471 du 7 juin 1982

Article 2

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Article 2

Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies en application de la loi organique n 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

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Créé le 22 février 1982 · Abrogé le 24 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote des Français de l'étranger pour le Président

Résumé. Les Français vivant à l'étranger peuvent voter pour le Président de la République s'ils sont inscrits sur les listes électorales consulaires.

Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies en application de la loi organique n 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 23 juillet 2013

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'éligibilité en supprimant les détails complexes sur l'inscription des électeurs français établis hors de France, se référant désormais à une loi organique spécifique.

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La modification précise les conditions d'inscription des Français établis à l'étranger sur les listes électorales consulaires, en clarifiant les critères d'âge et de durée de séjour pour certains cas.

En vigueur du jeudi 19 mai 1983 au mardi 10 août 2004

En résumé. La loi modifie les conditions d'inscription sur les listes électorales pour les Français établis hors de France, en précisant les critères et en ajoutant des dispositions pour l'application des règles électorales.

En vigueur du lundi 22 février 1982 au mercredi 18 mai 1983

Source : Légifrance