Loi n° 82-471 du 7 juin 1982

Article 4

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Article 4

Les candidats à l'Assemblée des Français de l'étranger doivent ête inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale où ils se présentent.

Ne peuvent être candidats dans la circonscription électorale où ils exercent leurs activités, les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires de carrière, les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès des ambassadeurs et des consuls ainsi que leurs adjoints directs.

Les officiers généraux et les officiers supérieurs ne peuvent être candidats dans la circonscription électorale où ils servent en activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 février 1982 · Abrogé le 24 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de candidature à l'Assemblée des Français de l'étranger

Résumé. Les candidats à l'Assemblée des Français de l'étranger doivent être inscrits sur une liste électorale consulaire et certains fonctionnaires ne peuvent pas se présenter dans leur circonscription d'activité.

Les candidats à l'Assemblée des Français de l'étranger doivent ête inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale où ils se présentent.

Ne peuvent être candidats dans la circonscription électorale où ils exercent leurs activités, les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires de carrière, les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès des ambassadeurs et des consuls ainsi que leurs adjoints directs.

Les officiers généraux et les officiers supérieurs ne peuvent être candidats dans la circonscription électorale où ils servent en activité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 23 juillet 2013

En résumé. La modification élargit les listes électorales pour les candidats à l'Assemblée des Français de l'étranger en y incluant les listes consulaires.

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le texte modifie les règles de candidature pour les Français de l'étranger en remplaçant le Conseil supérieur par l'Assemblée des Français de l'étranger et en ajustant légèrement la formulation.

En vigueur du vendredi 11 mai 1990 au mardi 10 août 2004

En résumé. Ajout d'une restriction supplémentaire pour les officiers généraux et supérieurs, qui ne peuvent plus être candidats dans la circonscription où ils servent en activité.

En vigueur du jeudi 19 mai 1983 au jeudi 10 mai 1990

En résumé. Le texte précise que les candidats doivent être inscrits sur les listes électorales et non plus sur des listes spéciales.

En vigueur du lundi 22 février 1982 au mercredi 18 mai 1983

Source : Légifrance