Les dispositions de l'article L. 330-6 du code électoral, à l'exception de celles relatives à la commission prévue à l'article L. 166 du même code, sont applicables à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables.
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Créé le 22 février 1982 · Abrogé le 24 juillet 2013
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Règles d'élection pour l'Assemblée des Français de l'étranger
Résumé. La loi précise les règles applicables à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, notamment les interdictions de propagande.
Les dispositions de l'article L. 330-6 du code électoral, à l'exception de celles relatives à la commission prévue à l'article L. 166 du même code, sont applicables à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables.
En résumé. La loi modifie les règles de propagande électorale à l'étranger en supprimant les exceptions spécifiques et en appliquant les dispositions du code électoral, sauf pour la commission prévue à l'article L. 166.
En résumé. La loi précise désormais les exceptions à l'interdiction de propagande électorale à l'étranger, en autorisant explicitement l'envoi de documents électoraux par les ambassades et consulats, ainsi que leur affichage dans ces locaux.
En résumé. La modification supprime puis réinsère la même exception concernant l'affichage de documents électoraux dans les locaux diplomatiques, sans changement de sens.