Loi n° 82-471 du 7 juin 1982

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article L. 330-6 du code électoral, à l'exception de celles relatives à la commission prévue à l'article L. 166 du même code, sont applicables à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables.

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Créé le 22 février 1982 · Abrogé le 24 juillet 2013

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Règles d'élection pour l'Assemblée des Français de l'étranger

Résumé. La loi précise les règles applicables à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, notamment les interdictions de propagande.
Les dispositions de l'article L. 330-6 du code électoral, à l'exception de celles relatives à la commission prévue à l'article L. 166 du même code, sont applicables à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mardi 23 juillet 2013

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 174 : Modification des règles électorales pour les Français à l'étranger

En résumé. La loi modifie les règles de propagande électorale à l'étranger en supprimant les exceptions spécifiques et en appliquant les dispositions du code électoral, sauf pour la commission prévue à l'article L. 166.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La loi précise désormais les exceptions à l'interdiction de propagande électorale à l'étranger, en autorisant explicitement l'envoi de documents électoraux par les ambassades et consulats, ainsi que leur affichage dans ces locaux.

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La modification supprime puis réinsère la même exception concernant l'affichage de documents électoraux dans les locaux diplomatiques, sans changement de sens.

En vigueur du lundi 22 février 1982 au mardi 10 août 2004

Source : Légifrance