Loi n° 82-471 du 7 juin 1982

Article 7

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Article 7

Les membres de l'assemblée élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.

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Créé le 22 février 1982 · Abrogé le 30 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des sièges vacants dans l'Assemblée des Français de l'étranger

Résumé. Si un siège devient vacant dans l'Assemblée des Français de l'étranger, il est remplacé par une personne du sexe opposé élue en même temps.

Les membres de l'assemblée élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 juin 2009 au dimanche 29 juin 2014

Modifié parLoi n°2013-659 du 22 juillet 2013art. 60 (V) : Dates du renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger

En résumé. La loi impose désormais que le candidat et son remplaçant soient de sexe différent lors des élections au scrutin majoritaire.

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au samedi 6 juin 2009

En résumé. Le texte remplace 'conseil' par 'assemblée' pour désigner les membres élus au scrutin majoritaire, tout en conservant la procédure de remplacement en cas de vacance.

En vigueur du vendredi 11 mai 1990 au mardi 10 août 2004

En résumé. Le nombre de sièges pour lesquels l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour est réduit, passant de quatre ou moins à un ou deux.

En vigueur du vendredi 17 octobre 1986 au jeudi 10 mai 1990

En résumé. La loi modifie les règles d'élection des membres du conseil dans certaines circonscriptions, passant d'un système avec suppléants à un scrutin majoritaire sans suppléant, et ajoute une disposition sur le remplacement des sièges vacants.

En vigueur du lundi 22 février 1982 au jeudi 16 octobre 1986

Source : Légifrance