Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Décret n°83-747 du 10 août 1983 RELATIF AUX PRETS BONIFIES INSTITUES PAR L'ART. 5-II DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982 EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS D'ARTISANS OU DE COMMERCANTS BENEFICIANT DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'ENTREPRISE FAMILIALE
Décret n°83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat