Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°66-509 du 12 juillet 1966
art. 8 bis (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°78-730 du 12 juillet 1978
art. 10 (Ab)

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