A créé les dispositions suivantes :
Loi n°66-509 du 12 juillet 1966art. 8 bis (Ab)
- Loi n°66-509 du 12 juillet 1966art. 8 bis (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°78-730 du 12 juillet 1978art. 10 (Ab)
- Loi n°78-730 du 12 juillet 1978art. 10 (Ab)