Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Afin d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne et dans les limites des compétences que la présente loi leur confère, des offices d'intervention par produit ou groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole et alimentaire par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 7 octobre 1982 au 31 décembre 1993, puis du 19 novembre 1997 au 8 juillet 1998

Afin d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne et dans les limites des compétences que la présente loi leur confère, des offices d'intervention par produit ou groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole et alimentaire par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mercredi 8 juillet 1998

Modifié depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du jeudi 7 octobre 1982 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance