Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
En vigueur du 7 octobre 1982 au 31 décembre 1993, puis du 19 novembre 1997 au 8 juillet 1998
Afin d'atteindre les objectifs définis par l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne et dans les limites des compétences que la présente loi leur confère, des offices d'intervention par produit ou groupe de produits peuvent être créés dans le secteur agricole et alimentaire par décret en Conseil d'Etat.