Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982

Article 3

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Article 3

En conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique agricole commune, dans le cadre défini par le plan de la nation, notamment dans le domaine agro-alimentaire, et en cohérence avec les recommandations émises par le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les offices ont pour mission :

1. De renforcer l'efficacité économique de la filière ;

2. D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés ;

3. D'appliquer les mesures communautaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 7 octobre 1982 au 1 février 1995, puis du 19 novembre 1997 au 8 juillet 1998

En conformité avec les principes, les objectifs et les règles de la politique agricole commune, dans le cadre défini par le plan de la nation, notamment dans le domaine agro-alimentaire, et en cohérence avec les recommandations émises par le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les offices ont pour mission :

1. De renforcer l'efficacité économique de la filière ;

2. D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés ;

3. D'appliquer les mesures communautaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mercredi 8 juillet 1998

Modifié depuis le jeudi 2 février 1995

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au mercredi 1 février 1995

En vigueur du jeudi 7 octobre 1982 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance