Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982

Article 4

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Article 4

Les ressources des offices sont notamment constituées par des subventions de l'Etat et des collectivités territoriales.

Elles peuvent comporter également le produit de taxes parafiscales.

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En vigueur du 7 octobre 1982 au 30 décembre 1986, puis du 19 novembre 1997 au 8 juillet 1998

Les ressources des offices sont notamment constituées par des subventions de l'Etat et des collectivités territoriales.

Elles peuvent comporter également le produit de taxes parafiscales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mercredi 8 juillet 1998

Modifié depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du jeudi 7 octobre 1982 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance