Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le conseil de direction de ces offices est composé en majorité de représentants de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation ; les pouvoirs publics, les salariés et les consommateurs y sont également représentés.

Le président du conseil de direction est nommé par décret, sur proposition du conseil de direction, après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

Le directeur de l'office est nommé par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 7 octobre 1982 au 30 décembre 1986, puis du 19 novembre 1997 au 8 juillet 1998

Le conseil de direction de ces offices est composé en majorité de représentants de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation ; les pouvoirs publics, les salariés et les consommateurs y sont également représentés.

Le président du conseil de direction est nommé par décret, sur proposition du conseil de direction, après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

Le directeur de l'office est nommé par décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mercredi 8 juillet 1998

Modifié depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du jeudi 7 octobre 1982 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance