Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982

Article 7

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Article 7

Les attributions conférés aux offices par la présente loi peuvent être transférées en tout ou partie pour un produit ou un groupe de produits à une ou plusieurs organisations interprofessionnelles reconnues, sur leur demande et après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Ce transfert est prononcé par l'autorité administrative compétente. Les modalités dd'application du présent article seront fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

Transitoirement les offices peuvent conclure, après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, des conventions avec les organisations interprofessionnellles reconnues, les comités économiques agricoles agrées et les instituts ou centres techniques du secteur concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 7 octobre 1982 au 30 décembre 1986, puis du 19 novembre 1997 au 8 juillet 1998

Les attributions conférés aux offices par la présente loi peuvent être transférées en tout ou partie pour un produit ou un groupe de produits à une ou plusieurs organisations interprofessionnelles reconnues, sur leur demande et après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Ce transfert est prononcé par l'autorité administrative compétente. Les modalités dd'application du présent article seront fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

Transitoirement les offices peuvent conclure, après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, des conventions avec les organisations interprofessionnellles reconnues, les comités économiques agricoles agrées et les instituts ou centres techniques du secteur concerné.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au mercredi 8 juillet 1998

Modifié depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du jeudi 7 octobre 1982 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance