Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982

Article 9

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Article 9

Les offices peuvent, concurremment avec les comités économiques agricoles agréés, proposer à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures d'extension prévues à l'article 16 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée, complémentaire d'orientation agricole.

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Créé le 7 octobre 1982 · Abrogé le 31 décembre 1986

Les offices peuvent, concurremment avec les comités économiques agricoles agréés, proposer à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures d'extension prévues à l'article 16 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée, complémentaire d'orientation agricole.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 octobre 1982 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance