Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982

Article 6

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Article 6

L'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961, n° 61-825 du 29 juillet 1961, précitée, est abrogé.

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En vigueur du mercredi 20 octobre 1982 au jeudi 30 juillet 1987

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