A modifié les dispositions suivantes :
Code de la nationalité françaiseArt. 80 → Version 3 : Modification des termes et suppression d'une condition
-Code de la nationalité françaiseArt. 80
Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 80
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A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 80
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