Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code électoral
Art. L4, Art L197, Art L198

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Code électoralArt. L4Code électoralArt L197Code électoralArt L198
-Code électoral
Art. L4, Art L197, Art L198

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