En vigueur depuis le 9 décembre 1983
A modifié les dispositions suivantes :
loi n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 53
-loi n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 53
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983
A modifié les dispositions suivantes :
-loi n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 53
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 décembre 1983
A modifié les dispositions suivantes :
-loi n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 53
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 1983
Source : Légifrance