Loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983

Article 2

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Article 2

Les mesures ou pratiques mentionnées à l'article 1er de la présente loi sont les suivantes :

1. Mesures ou pratiques contraires à un engagement international ;

2. Mesures ou pratiques établissant de manière directe ou indirecte une répartition unilatérale de cargaisons ;

3. Mesures fiscales ou assimilées liées à l'emploi de certains pavillons ainsi que toutes mesures relatives à la réglementation des changes faisant obstacle à l'exécution des paiements afférents à l'exploitation des navires utilisés par un armement français ;

4. Fixation ou homologation unilatérale, par un gouvernement ou un organisme étranger, des taux de fret applicables aux services rendus par un navire exploité par un armement français ;

5. Pratiques à caractère discriminatoire ;

6. Pratiques portant atteinte au principe d'une concurrence commerciale et loyale en matière de transport maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1983

Les mesures ou pratiques mentionnées à l'article 1er de la présente loi sont les suivantes :

1. Mesures ou pratiques contraires à un engagement international ;

2. Mesures ou pratiques établissant de manière directe ou indirecte une répartition unilatérale de cargaisons ;

3. Mesures fiscales ou assimilées liées à l'emploi de certains pavillons ainsi que toutes mesures relatives à la réglementation des changes faisant obstacle à l'exécution des paiements afférents à l'exploitation des navires utilisés par un armement français ;

4. Fixation ou homologation unilatérale, par un gouvernement ou un organisme étranger, des taux de fret applicables aux services rendus par un navire exploité par un armement français ;

5. Pratiques à caractère discriminatoire ;

6. Pratiques portant atteinte au principe d'une concurrence commerciale et loyale en matière de transport maritime.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 1983

Source : Légifrance