A modifié les dispositions suivantes :
Code de la nationalité françaiseArt. 39 → Version 4 : Restriction des motifs d'opposition à l'acquisition de la nationalité
-Code de la nationalité françaiseArt. 39
Loi n° 84-341 du 7 mai 1984
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 39
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A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 39
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