Loi n°84-9 du 4 janvier 1984

Article 7

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Article 7

Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 5 janvier 1984 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'une loi au personnel navigant maritime

Résumé. Une loi s'applique aux employés des bateaux, avec des règles spécifiques à définir plus tard.

Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 décembre 2009 au mardi 30 novembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1503 du 8 décembre 2009art. 47

En résumé. La loi étend désormais son application uniquement au personnel navigant des entreprises d'armement maritime, en retirant la mention des personnels navigants professionnels de l'aviation civile.

En vigueur du jeudi 5 janvier 1984 au mercredi 9 décembre 2009

Source : Légifrance